Le vendeur ne vend qu’à des professionnels.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle, et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut, d’affectation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas. à un moment donné, de l’une quelconque des conditions générales de vente, ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et/ou après versement d’un acompte mentionné dans notre offre.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne doit être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande ; il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Les emballages sont facturés en sus des fournitures et ne sont pas repris.
VII.I : Modalités :
La livraison des produits est effectuée par simple avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur.
VII.II : Délai :
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, Le vendeur est autorisé à procéder à la livraison de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de la livraison ou de la prestation ou si 1 mois après une mise en demeure restant infructueuse, le produit n’a pas été livré ou la prestation n’a pas été effectuée, pour toute autre cause que le cas de force majeure, la vente pourra être alors résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties : l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
VII.III : Risques :
Les produits sont livrables franco de port, départ ou contre-remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquants, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ces réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjuger des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
IX.I : Réparations :
Les travaux ne reçoivent commencement qu’après acceptation écrite du devis. Au cas où un devis n’est pas accepté, les frais de démontage, contrôle ou remontage restent à la charge du client, Au cas où aucun devis n’est demandé en cas d’urgence, les travaux de réparation sont entrepris le plus tôt possible et le montant des frais ne peut être contesté. Les réparations sont exécutées avec le plus grand soin, mais ne peuvent bénéficier de la garantie s’appliquant au matériel neuf sans engagement de notre fournisseur constructeur.
IX.II : Modalités :
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur l’emballage et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
IX.III : Conséquences :
En cas de vices apparents ou de nonconformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
X.I : Etendue :
Les produits et les prestations sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 mois à compter de la date de la livraison (sauf matériels neufs faisant l'objet d'une garantie spécifique constructeur). En ce qui concerne les produits et comme il est rappelé ci-dessus, la garantie ne peut excéder 3 mois si l’utilisation des matériels dépasse 9 heures par jour. La garantie est strictement limitée à la remise en état de tous les appareils ou pièces reconnus défectueux par nos services techniques ou ceux de nos fabricants. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou des éléments reconnus défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
X.II : Exclusion :
La garantie ne joue pas sur les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale..) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
Les schémas mécaniques, hydrauliques, électriques et études d’équipement sont soumis à titre de suggestion en tenant compte des données de base qui nous ont été précisées. Le client a la responsabilité totale de contrôler et de vérifier s’ils répondent bien aux exigences de l’application considérée. Dommages secondaires : notre société n’est pas responsable des dommages causés aux personnes et aux biens, ni des pertes de production ou de profit, pertes de marchandises stockées ou de tout autre dommage, de quelque nature qu’il soit, pouvant résulter de défectuosités ou de retards dans la livraison des appareils vendus, consécutifs à des cas de force majeure ou cas fortuits, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit, indépendante de sa volonté.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces prix s’entendent nets, hors taxes, soit franco, soit départ de nos entrepôts et pour paiement comptant. Les fournitures sont faites avec les tolérances d’usage de la profession en quantité, volume, poids et dimensions.
XIII.I : Organe :
Nous répercuterons intégralement les hausses appliquées par nos fabricants à dater de leurs changements.
XIII.II Ventes sur devis :
Nos prix sont révisables jusqu’à la mise à disposition suivant l’évolution des prix du secteur.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
XV.I : Modalités :
Sauf stipulation expresse, contraire, les factures sont payables à réception et sans escompte. En tout état de cause, le crédit éventuellement accordé d’une façon expresse et exceptionnelle ne pourra -dépasser 60 jours. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement à l’échéance convenue.
XV.II : Retard ou défaut :
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toute remise, ristourne ou rabais éventuellement dûs par le vendeur. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable au défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Le transfert des risques sur les produits en cas de ventes convenues franco, a lieu dès l’expédition de nos entrepôts. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquants, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès du transporteur responsable.
Les marchandises font l’objet d’une RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ jusqu’à paiement complet du prix, des frais et accessoires. Toutefois, l’acquéreur demeure responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises au cours de leur transport ou après leur livraison, le transport étant effectué en toutes circonstances d’ordre et pour le compte de l’acheteur. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix (la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement). En cas de non-paiement par l’acheteur, le vendeur pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des produits impayés, détenus par l’acheteur.
Des essais sont effectués dès l’achèvement de la construction, dans nos ateliers ou sur sites et le matériel est alors réputé réceptionné. Les essais, réglages et mises au point de nos équipements en dehors de nos ateliers sont effectués sous l’entière responsabilité de l’acheteur, même si nous participons en assistance technique à ces opérations.
Les commandes sont exécutables, après leur acceptation et réception des bons de commande sauf indisponibilité technique. Ces délais sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent motiver, ni indemnité de la part du vendeur, ni refus de marchandises. Tous faits en dehors de notre contrôle tels que : mobilisation, guerre, actes de terrorisme, grève, épidémie, cataclysme, incendie, pénurie de moyens de transports, vague de froid ou tous autres faits analogues, suspendent de plein droit l’exécution des ordres et dégagent le vendeur de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts quelconques pour un retard de livraison ou inexécution des commandes. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée du fait d’avaries, de quelque nature qu’elles soient, consécutives à l’un des événements ci-dessus, survenant après l’expédition d’une commande.
Sera seul compétent, en cas de litiges de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce dé REIMS. Cette clause s’appliquera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Pour nos ventes internationales, le Droit français s’applique, le texte français des présentes fait foi.
